Projet de règlement de la Commission relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil.
E7920 déposé le 7 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D018799/05 du 29 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7920 déposé le 7 décembre 2012 (14ème législature)