Décision de la Commission modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits.
E7932 déposé le 10 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D023654/02 du 5 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7932 déposé le 10 décembre 2012 (14ème législature)