Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
E7950 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 4519/12 du 5 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7950 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)