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Document E7950
(Mise à jour : 20 décembre 2012)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.


E7950 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 4519/12 du 5 décembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.