Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E7953 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 4580/12 du 7 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7953 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)