Document E7955
(Mise à jour : 15 février 2013)

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

E7955 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 16624/12 du 26 décembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.