Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée.
E7956 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 17283/12 du 7 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7956 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)