Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
E7957 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 17519/12 du 7 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7957 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)