Document E7959
(Mise à jour : 21 décembre 2012)

Décision d'exécution du conseil mettant en ¿uvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.

E7959 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 17188/12 du 14 décembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.