Document E7963
(Mise à jour : 15 février 2013)

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

E7963 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 4665/12 du 14 décembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.