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Document E7965
(Mise à jour : 10 octobre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanes commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV.


E7965 déposé le 20 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM[2012] 0748 final du 12 décembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 juillet 2013

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.