Assemblée nationale ~ Union européenne - E7967-Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir et conduire des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.

Document E7967
(Mise à jour : 21 décembre 2012)

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir et conduire des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.

E7967 déposé le 20 décembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM[2012] 0759 final restreint ue du 14 décembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.