Document E7978 (Mise à jour : 03 janvier 2013)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
E7978 déposé le 2 janvier 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0763 final du 18 décembre 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.