Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E7986 déposé le 7 janvier 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0766 final du 17 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7986 déposé le 7 janvier 2013 (14ème législature)