Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.
E7994 déposé le 16 janvier 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : JOIN(2012) 0038 final du 20 décembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7994 déposé le 16 janvier 2013 (14ème législature)