Document E8002
(Mise à jour : 23 mars 2013)

Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.

E8002 déposé le 18 janvier 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0787 final du 7 janvier 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 février 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.