Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
E8030 déposé le 25 janvier 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0009 final du 18 janvier 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8030 déposé le 25 janvier 2013 (14ème législature)