Assemblée nationale ~ Union européenne - E8038-Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Document E8038
(Mise à jour : 02 février 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E8038 déposé le 1er février 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 8 final du 17 janvier 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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