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Document E8038
(Mise à jour : 02 février 2013)


Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.


E8038 déposé le 1er février 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 8 final du 17 janvier 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.