Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.
E8039 déposé le 1er février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0021 final du 28 janvier 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8039 déposé le 1er février 2013 (14ème législature)