Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
E8055 déposé le 11 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0022 final du 30 janvier 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8055 déposé le 11 février 2013 (14ème législature)