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Document E8055
(Mise à jour : 12 février 2013)


Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.


E8055 déposé le 11 février 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0022 final du 30 janvier 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.