Document E8062
(Mise à jour : 12 février 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en ¿uvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

E8062 déposé le 11 février 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0038 final du 31 janvier 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.