Document E8068 (Mise à jour : 16 février 2013)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds.
E8068 déposé le 15 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0044 final du 5 février 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.