Document E8068
(Mise à jour : 16 février 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds.

E8068 déposé le 15 février 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0044 final du 5 février 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.