Document E8077
(Mise à jour : 29 mai 2013)
Règlement (UE) de la Commission concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques.
E8077 déposé le 19 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : D023457/03 du 9 janvier 2013)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 avril 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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