Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la Croatie.
E8093 déposé le 21 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0061 final du 8 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8093 déposé le 21 février 2013 (14ème législature)