Document E8096
(Mise à jour : 23 février 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E8096 déposé le 21 février 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0068 final du 12 février 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.