Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE.
E8101 déposé le 21 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0078 final du 13 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8101 déposé le 21 février 2013 (14ème législature)