Document E8131 (Mise à jour : 09 mars 2013)
Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Suède.
E8131 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 6512/13 du 21 février 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.