Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE.
E8133 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0091 final du 25 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8133 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature)