Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE.
E8137 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0099 final du 26 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8137 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature)