Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II de l'accord EEE.
E8138 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0101 final du 27 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8138 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature)