Assemblée nationale ~ Union européenne - E8162-Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne.

Document E8162
(Mise à jour : 28 mai 2013)

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne.

E8162 déposé le 19 mars 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 124 final RESTREINT UE du 11 mars 2013)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 avril 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.