Assemblée nationale ~ Union européenne - E8187-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.

Document E8187
(Mise à jour : 28 mars 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.

E8187 déposé le 27 mars 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0143 final du 22 mars 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.