Assemblée nationale ~ Union européenne - E8194-Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189).

Document E8194
(Mise à jour : 30 mars 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189).

E8194 déposé le 29 mars 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0152 final du 21 mars 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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