Assemblée nationale ~ Union européenne - E8195-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Document E8195
(Mise à jour : 30 mars 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

E8195 déposé le 29 mars 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0154 final du 22 mars 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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