Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013.
E8196 déposé le 29 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0159 final du 25 mars 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8196 déposé le 29 mars 2013 (14ème législature)