Document E8201 (Mise à jour : 08 mai 2014)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte).
E8201 déposé le 8 avril 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0162 final du 27 mars 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.