Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
E8223 déposé le 18 avril 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 2028/13 du 11 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8223 déposé le 18 avril 2013 (14ème législature)