Assemblée nationale ~ Union européenne - E8261-Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) nº 597/2009.

Document E8261
(Mise à jour : 05 juin 2013)

Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) nº 597/2009.

E8261 déposé le 29 avril 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0235 final du 23 avril 2013)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 mai 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.