Document E8267
(Mise à jour : 23 novembre 2013)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
E8267 déposé le 2 mai 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0228 final du 24 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 septembre 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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