Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
E8285 déposé le 13 mai 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0236 final du 26 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8285 déposé le 13 mai 2013 (14ème législature)