Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
E8286 déposé le 13 mai 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0237 final du 25 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8286 déposé le 13 mai 2013 (14ème législature)