Document E8299 Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. E8299 déposé le 22 mai 2013 (14ème législature)
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