Assemblée nationale ~ Union européenne - E8323-Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés.

Document E8323
(Mise à jour : 01 juin 2013)

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés.

E8323 déposé le 31 mai 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0309 final du 27 mai 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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