Document E8351
(Mise à jour : 12 juin 2013)

Proposition de décision du Parlement et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l'Union.

E8351 déposé le 11 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0293 final du 23 mai 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.