Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE.
E8353 déposé le 11 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0313 final du 30 mai 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8353 déposé le 11 juin 2013 (14ème législature)