Assemblée nationale ~ Union européenne - E8358-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique.

Document E8358
(Mise à jour : 12 juin 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique.

E8358 déposé le 11 juin 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0335 final du 30 mai 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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