Assemblée nationale ~ Union européenne - E8369-Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Document E8369
(Mise à jour : 18 juin 2013)

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

E8369 déposé le 14 juin 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0314 final du 30 mai 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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