Document E8384
(Mise à jour : 30 juillet 2013)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.

E8384 déposé le 18 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 10847/13 du 12 juin 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 juin 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.