Assemblée nationale ~ Union européenne - E8386-Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Document E8386
(Mise à jour : 19 juin 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

E8386 déposé le 18 juin 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0338 final du 6 juin 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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