Document E8397 (Mise à jour : 25 juin 2013)
Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la Cour de justice.
E8397 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 11161/13 du 18 juin 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.