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Document E8397
(Mise à jour : 25 juin 2013)


Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la Cour de justice.


E8397 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11161/13 du 18 juin 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.