Document E8398
(Mise à jour : 25 juin 2013)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.

E8398 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11163/13 du 18 juin 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.